Diagnostic de Performance Énergétique

Quels sont les changements à prévoir ?

📝📝

‍

La nouvelle législation stipule que :

Depuis le 1er janvier 2023, un logement utilisé comme résidence principale doit avoir une consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m2/an, selon un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide. Ce dernier est généralement valable pendant 10 ans ! Cependant :

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024

Ce critère s'applique non seulement aux nouvelles locations, mais également aux renouvellements et reconductions tacites des contrats de location en cours. Dans le cas d'une reconduction tacite, le locataire peut exiger un DPE valide et non vierge afin de prouver le respect des critères de décence liés à la consommation énergétique. Ce rapport doit également être annexé au contrat de location. La loi oblige le bailleur à mettre à disposition de tout candidat locataire un DPE valide lors de la procédure de location.

Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés au loyer de base

Il est important de rappeler qu’un complément de loyer peut être appliqué pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant une augmentation par rapport aux logements de la même catégorie situés dans la même zone géographique.

La réforme concernant le DPE précise qu'aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour un logement classé F ou G. Il en est de même dans les cas suivants :

• Présence de sanitaires sur le palier
• Vis-à-vis de moins de 10 mètres
• Mauvaise exposition de la pièce principale
• Installation électrique dégradée
• Signes d'humidité sur les murs
• Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur du logement
• Fenêtres laissant anormalement passer l'air en dehors de la grille de ventilation
• Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

S’il y a litige, la loi précise que le locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation.

Dans le cadre d'un contrat de location, une clause d'indexation peut prévoir une révision annuelle du loyer basée sur la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)

Cependant, depuis le 25 août 2022, la révision annuelle du loyer selon l'IRL ne peut être appliquée pour un logement classé F ou G, que ce soit pour un nouveau contrat de location, un renouvellement ou une reconduction tacite.

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, visant à lutter contre les logements énergivores, stipule que les logements classés F ou G selon un DPE lors d'une nouvelle location ne peuvent être loués à un prix supérieur à celui appliqué au précédent locataire.

En effet, depuis le 24 août 2022, le décret de 2017 interdit toute possibilité d'augmentation du loyer lors d'une nouvelle location pour les logements classés F ou G. Cette mesure concerne les logements non meublés, meublés ou soumis à un bail de mobilité.

Si tu souhaites réduire ta consommation énergétique, nous pouvons te donner de nombreux conseils de professionnels pour te guider. Nos artisans se feront également un plaisir de t’aider à rénover ton bien pour le rendre le moins énergivore possible et t’économiser de nombreux frais !

‍

‍