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Depuis le 1er janvier 2023, un logement utilisé comme résidence principale doit avoir une consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m2/an, selon un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide. Ce dernier est généralement valable pendant 10 ans ! Cependant :
Ce critère s'applique non seulement aux nouvelles locations, mais également aux renouvellements et reconductions tacites des contrats de location en cours. Dans le cas d'une reconduction tacite, le locataire peut exiger un DPE valide et non vierge afin de prouver le respect des critères de décence liés à la consommation énergétique. Ce rapport doit également être annexé au contrat de location. La loi oblige le bailleur à mettre à disposition de tout candidat locataire un DPE valide lors de la procédure de location.
Il est important de rappeler qu’un complément de loyer peut être appliqué pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant une augmentation par rapport aux logements de la même catégorie situés dans la même zone géographique.
La réforme concernant le DPE précise qu'aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour un logement classé F ou G. Il en est de même dans les cas suivants :
S’il y a litige, la loi précise que le locataire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation.
Cependant, depuis le 25 août 2022, la révision annuelle du loyer selon l'IRL ne peut être appliquée pour un logement classé F ou G, que ce soit pour un nouveau contrat de location, un renouvellement ou une reconduction tacite.
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, visant à lutter contre les logements énergivores, stipule que les logements classés F ou G selon un DPE lors d'une nouvelle location ne peuvent être loués à un prix supérieur à celui appliqué au précédent locataire.
En effet, depuis le 24 août 2022, le décret de 2017 interdit toute possibilité d'augmentation du loyer lors d'une nouvelle location pour les logements classés F ou G. Cette mesure concerne les logements non meublés, meublés ou soumis à un bail de mobilité.
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